Condition générales de vente (CGV)
Partie contractante
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre S&E Somex SA et ses clients (ci-après nommé le client). Elles s'adresse à toutes les prestations de services fournie par S&E Somex SA.
Domaine d'application
Pour la relation d'affaires entre S&E Somex SA et le client seulement ces termes et conditions sont applicables. Les termes et conditions avec lesquels votre client est en conflit ne sont pas valides que si S&E Somex SA donne explicitement son accord.
La forme masculine utilisée dans ce qui suit est destiné pour les deux sexes.
Conclusion
En cliquant sur le bouton "Confirmer la commande" ou par la commande par courrier, fax ou courrier, vous passez un contrat d'achat. La confirmation de la commande suit immédiatement après réception de la commande par email.
Produits
Les produits proposés respectent la réglementation en vigueur en Suisse. S&E Somex SA décline toute responsabilité par rapport à un éventuel manque de respect de la loi avec les lois du pays où le produit est originaire, où est livré et/ou utilisé.
Délais de livraison
Le délai de livraison prévu est indiqué dans l'offre.
Livraisons partielles
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si cela est acceptable pour le client. Des frais de port supplémentaires sont seulement applicables, si le client donne explicitement son accord.
Transport
La livraison est faite par la poste ou une entreprise de messagerie ou de transport. Les profits et les risques liés à l'objet de la vente sont transférés à l'acheteur à partir de l'expédition ou du transport au moment de l'expédition indépendamment du type de livraison. C'est à eux de s'engager en cas de dommage, perte ou similaire. En cas de problèmes, c'est avec plaisir qu'on vous aide.
Références
Sans instruction contraire dans le champ "commentaires" de la commande, le client donne son accord à S&E Somex SA d'utiliser le logo et la commande du client comme une référence, ainsi que d'utiliser le logo et la commande du client pour sa propre promotion.
Mode de paiement
L'envoi de la marchandise se fait sur facture. La facture et le bulletin de versement vous parviennent par la poste. Le délai de paiement est de 30 jours.
Frais
Une fois le délai de paiement a expiré, vous êtes en demeure du paiement. Nous avons le droit, dans ce cas, de vous surcharger un taux d'intérêt de 5% par an, ainsi que de frais de rappel de CHF 30.- pour l'encours, depuis le début du retard. Pour une réquisition de poursuite nous avons le droit de vous surcharger avec des frais d'au moins de CHF 300.-.
Esquisses, projets, designs, échantillons et aides à la production
Les esquisses, projets et designs que nous créons pour vous sont notre propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou transmis à d'autres fins sans notre autorisation écrite. Si vous nous remettez des ébauches ou des modèles pour exécution, nous vous considérons comme le propriétaire et le détenteur du droit de disposition. Par votre commande, vous acceptez que nous puissions représenter des produits fabriqués pour vous, à notre choix, à des fins publicitaires et les présenter comme échantillons.
Les auxiliaires de production utilisés pour la fabrication de la commande restent la propriété de S&E Somex SA. Les aides à la production appartenant à S&E Somex SA sont conservées au maximum 1 an à compter de la dernière commande. Le risque lié au stockage est assumé par le client.
Garantie
Il est à la discrétion de S&E Somex SA de fournir la garantie par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou un remboursement du prix d'achat. En cas de plainte pour cause de défaut, nous commencerons généralement par corriger le défaut (réparation gratuite). Si la réparation échoue, il est à la discrétion de S&E Somex SA d'assurer la garantie par un replacement équivalent ou par le remboursement du prix d'achat. La garantie ne couvre pas l'usure, les manipulations inappropriées or les dommages causés par le client ou des tiers, ni les défauts causés par des circonstances extérieures. Les actions en responsabilité doivent être intentées directement et exclusivement contre le manufacturer du produit.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent jusqu'au paiement intégral la propriété de S&E Somex SA.
Plaintes / retours
Les plaintes doivent être deposé dans les 10 jours.
Les retours doivent être payés à l'avance et se font à vos propres risques et responsabilités.
Clause d'intégrité
Si une clause des CGV pouvait être déclarée nulle et non avenue par une modification législative ou réglementaire ou par une décision de justice, cela n'affecterait en rien la validité ou le respect des présentes conditions générales. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes dans le règlement.
Politique de confidentialité
Nous utilisons vos données exclusivement pour traiter votre commande. Toutes les données du client sont stockées et traitées en tenant compte des réglementations. Vous avez toujours le droit de connaitre vos données stockées sans frais additionnel, de rectification, de blocage et de suppression de vos données stockées. S'il vous plaît contactez
For juridique
Le for juridique est accepté et reconnu par les deux parties comme étant Schöftland/AG.
Cernier, 1er septembre 2023
S&E Somex SA
Rue Comble-Emine 1
2053 Cernier
Suisse